Vendre une maison en 2026 : quels sont les documents à fournir ?

Vendre un bien immobilier en 2026 implique de fournir de nombreux documents. En Belgique et en Wallonie, la vente passe par un acte notarié, pour lequel il est nécessaire de transmettre au notaire toutes les informations sur le vendeur et le bien.

La Métropole, agence immobilière dans le grand Charleroi, vous guide aujourd’hui afin de vous donner toutes les clés en main pour sécuriser la transaction et accélérer la vente. Les documents doivent être disponibles et conformes dès la mise en vente. Encore faut-il savoir exactement tout ce dont vous avez besoin ! Découvrez tous les documents à fournir pour vendre votre bien immobilier rapidement. 

Le titre de propriété 

Le titre de propriété est en fait l’acte notarié que vous avez signé lors de l’achat de votre bien. Ce document reprend :

• la description exacte de votre bien immobilier
• l’origine de propriété
• les servitudes
• d’éventuelles conditions spéciales

Si vous avez acquis votre bien par succession, vous devez disposer des documents prouvant que vous êtes bien héritier. Il faudra donc préparer votre déclaration de succession ainsi que l’acte d’achat du défunt.

Les renseignements urbanistiques 

Dès que votre annonce est publiée et que votre bien est mis en vente, il est nécessaire d’indiquer la destination urbanistique la plus récente de votre bien immobilier.

La destination urbanistique correspond à l’usage de votre bien et à l’activité qui y est pratiquée (par exemple : bureau, commerce ou logement). Dans l’annonce doivent également être mentionnés, de manière détaillée, tous les permis en vigueur ainsi que les certificats d’urbanisme du bien immobilier.

 Le certificat PEB

Le certificat de performance énergétique fait beaucoup parler de lui et devient un critère de plus en plus important pour les acheteurs qui souhaitent acheter un bien immobilier. Cette mention doit obligatoirement apparaître dans toute annonce de vente. Le document doit également être remis à l’acheteur au minimum en copie avant ou au moment de signer le compromis de vente. 

 Cette obligation découle d’une norme européenne qui impose aux États membres d’instaurer un système pour évaluer la performance énergétique des bâtiments. Le PEB prend en compte différents critères : 

• La consommation d’énergie 
• L’isolation thermique
• Le système de chauffage 
• La ventilation 
• L’énergie solaire 

Il permet aux acheteurs potentiels de comparer les biens en toute objectivité. La réglementation est toutefois organisée au niveau régional. En Belgique, malgré les trois régions, certains principes sont communs :

• l’obligation d’afficher le PEB dans toute publicité ou annonce relative à la vente ou à la location d’un bien immobilier.
• l’obligation pour le vendeur de transmettre ce certificat à l’acquéreur avant la signature du compromis (ou au locataire avant la conclusion du bail)

Citerne à Mazout 

Même s’il n’existe pas de document obligatoire, ni de règles spécifiques concernant le type de chauffage utilisé lors de la mise en vente d’un bien, il s’agit d’un devoir de transparence envers l’acquéreur.

Le vendeur doit communiquer toutes les caractéristiques importantes du bien, y compris celles relatives au système de chauffage. Si le bien est équipé d’un chauffage au mazout, certaines informations doivent être fournies, comme la capacité de la citerne, son emplacement, son année d’installation, etc.

La pollution des sols

Il existe des règles précises dans les trois régions belges qui encadrent la question de la pollution des sols. Lorsqu’un bien immobilier est vendu, le propriétaire doit pouvoir démontrer que le terrain n’est pas contaminé.

Le principe reste similaire dans toutes les régions : il faut disposer d’un document attestant de l’état du sol. Il s’agit d’un élément essentiel qui peut même retarder une vente. En cas de pollution, des règles variables selon la région imposent la réalisation d’analyses, parfois longues et coûteuses. À l’issue de ces démarches, un certificat est délivré afin de valider la situation.

Cette attestation prend la forme d’un extrait issu de la BDES (Banque de Données de l’État des Sols). L’objectif est de mieux informer l’acquéreur afin qu’il connaisse la situation du bien et soit ainsi mieux protégé. La BDES est une plateforme accessible au grand public qui centralise les informations sur l’état des sols en Wallonie. Avant toute transaction, il est donc crucial de consulter cette plateforme et d’obtenir l’extrait officiel.

Le décret prévoit clairement les situations dans lesquelles une étude doit être réalisée.

Le contrôle de l’installation électrique

Cette obligation s’applique à tous les types d’habitations. Vous devez absolument fournir un procès-verbal qui atteste du contrôle de l’installation électrique. 

Le contrôle doit être effectué par un organisme agréé. Si l’installation ne respecte pas les normes en vigueur, un délai de généralement 18 mois à compter de la signature de l’acte authentique est accordé pour procéder à sa mise en conformité.

En principe, il appartient au vendeur d’organiser ce contrôle, ce qui implique également qu’il en supporte les frais. Toutefois, les parties peuvent convenir d’une répartition différente de ces coûts. À défaut d’accord, ceux-ci restent à charge du vendeur.

Enfin, l’acte authentique doit mentionner clairement le résultat du contrôle (favorable ou défavorable) ainsi que, le cas échéant, l’obligation de procéder à une nouvelle vérification dans ce même délai.

Le dossier d’intervention ultérieure ou DIU

Ce dossier regroupe toutes les informations relatives à la sécurité et à la santé à prendre en compte lors de travaux ultérieurs. Il concerne notamment des interventions telles que l’entretien, les réparations, le remplacement ou encore le démontage d’équipements ou d’installations.

La constitution de ce dossier dépend de la configuration du chantier. Lorsqu’au moins deux entrepreneurs interviennent, il doit être établi par un coordinateur de sécurité. En revanche, si les travaux sont réalisés par le maître d’ouvrage lui-même ou par un seul entrepreneur, c’est à ce dernier de constituer le dossier.

Le DIU doit être conservé par le propriétaire. En cas de vente, il doit être transmis à l’acquéreur. Le notaire doit également mentionner l’existence de ce dossier dans l’acte authentique.

À titre d’exemple, lors de l’installation d’une cuisine, le DIU peut contenir un schéma détaillant les éléments techniques (réseau électrique, plomberie), ainsi que des informations sur les matériaux utilisés.

Checklist 

Avant publication :

• Certificat PEB commandé et indicateurs prêts pour l’annonce. 
• Destination urbanistique la plus récente clarifiée (cohérence publicité). 

Avant compromis :

• Titre de propriété + origine (succession : acte d’hérédité/déclaration). 
• Extrait conforme BDES disponible et valide. 
• Rapport de contrôle électrique (RGIE) et documents associés si mentionnés. 
• Renseignements urbanistiques rassemblés 
• Extrait cadastral (MyMinfin) + plan parcellaire (CadGIS) si utile au dossier. 
• Si citerne mazout : capacité prouvée, déclaration si requise, attestations/contrôles à jour. 
• Si travaux post-2001 : DIU retrouvé/complété. 
• CertiBEAU, certificat obligatoire pour les biens raccordés à l’eau après le 1er juin 2021. 
• Si hypothèque : banque contactée pour décompte + mainlevée (anticiper délais). 
• Si vous ne pouvez pas signer : procuration authentique numérique organisée avec le notaire. 

La métropole pour vendre votre maison 

La Métropole Immo, votre agence dans le grand Charleroi, vous accompagne tout au long du processus.

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